J.O. 49 du 27 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04019
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Arrêté du 24 février 2004 portant report de crédits
NOR : BUDR0404064A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu le décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de 4 632 241 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Est ouvert sur 2004 un crédit de 4 632 241 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 27/02/2004 page 4019 à 4019
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